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enabling clause 1, fiche 1, Anglais, enabling%20clause
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force. 2, fiche 1, Anglais, - enabling%20clause

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire
Documents juridiques

article habilitant 1, fiche 1, Français, article%20habilitant
correct, nom masculin

disposition habilitante 2, fiche 1, Français, disposition%20habilitante
correct, nom féminin
clause habilitante 3, fiche 1, Français, clause%20habilitante
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi. 4, fiche 1, Français, - article%20habilitant

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario
Documentos jurídicos

cláusula habilitante 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20habilitante
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20habilitante

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Date de modification :: 2024-05-14

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Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

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